Quelle autorité compétente s’occupe aujourd’hui de veiller à la sécurité des compléments alimentaires et auxiliaires technologiques ?

Le 3 février 2023 est paru le décret n°2023-60, modifiant l’autorité compétente en matière de réglementation des compléments alimentaires et des auxiliaires technologiques, pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires. Dorénavant l’autorité compétente sera la Direction générale de l’alimentation (DGAL). Ce décret est une étape dans la consolidation de la police unique de la sécurité des aliments.

Petit rappel : la police unique est une création du gouvernement, chargée des contrôles de sécurité alimentaire. 

Après quelques années, de contrôle partagé, que ce soit entre la direction générale de l'alimentation (DGAL), la direction générale de la concurrence, de la consommation ou de la répression des fraudes (DGCCRF), le gouvernement prend la décision de rassembler “autour d’un pilotage unique les différentes composantes de la sécurité sanitaire des aliments”.

Ce changement de compétences sera établi durant toute l’année 2023, il se fera donc par étape. Le 1er septembre, la DGCCRF a été retirée définitivement du champ de la sécurité sanitaire des aliments, à l’exception des missions de contrôles visant à vérifier le respect des exigences d’hygiène dans des établissements de remise directe. 

Suite à ces évolutions, le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) sera accompagné de 150 nouveaux agents au sein de ses effectifs. Comme vu précédemment, la police unique de la sécurité alimentaire sera assurée par la DGAL et des agents du MASA en services déconcentrés à partir du 1er janvier 2024.  Cette réforme a pour objectif de “rendre plus lisible et plus efficiente l’action de l’Etat avec, d’une part, une chaîne de commandement unique entre le ministre et les préfets, et d’autre part, le regroupement des agents exerçant les contrôles sanitaires des aliments sous une même tutelle ministérielle”. De plus, cette organisation a pour but de faciliter la gestion de crises sanitaires, elle doit aussi “permettre le renforcement, quantitatif et qualitatif, des contrôles à travers un dispositif de programmation, d’une méthodologie et d’un processus uniformisé de gestion des suites”.

Source de l’article : Auxiliaires technologiques et compléments alimentaires changent d’autorité compétente / Qualité - Process Alimentaire